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CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
Le décret du 26 mars 2015 vise à améliorer la gestion des copropriétés. Ce décret a été pris en application de l'article 55 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui met en place un modèle type de contrat de syndic.
Conformément au décret précité́, tout contrat de syndic conclu ou renouvelé́ après le 1er juillet 2015 devra respecter ce modèle type.
Le décret impose des clauses obligatoires telles que :
- ￭ Les missions du syndic
- ￭ La durée du contrat
- ￭ La désignation du syndic
- ￭ La révocation du syndic
- ￭ La démission du syndic
- ￭ Une fiche synthétique de copropriété
- ￭ Les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel
- ￭ Le forfait : son contenu, la tenue de l’assemblée générale annuelle, les prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération etc.
- ￭ les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.
Le décret énumère également les prestations de gestion courante ainsi que les prestations particulières. Il indique par ailleurs la possibilité pour certaines prestations particulières d'être rémunérées en complément du forfait.
UNE GESTION SUR MESURE AVEC DES VISITES RÉGULIÈRES :
- ￭ Compte rendu de réunions adressé à l'ensemble des copropriétaires et du conseil syndical
- ￭ Une gestion de proximité, avec 2 agences à votre disposition à Nice ouest et au Port de Nice
- ￭ Un interlocuteur unique sans turn-over, le directeur d’agence sera votre gestionnaire
- ￭ Une disponibilité́ en relation directe avec le gestionnaire par mail et par téléphone.
- ￭ Une mise en concurrence systématique des contrats tous les trois ans
- ￭ Choix des prestataires avec le conseil syndical
- ￭ Site internet dédié à votre résidence
- ￭ Envoi sécurisé par mail procès-verbaux et convocations
Contrat et Tarifs Syndic
